Droits et obligations du nu-propriétaire

Droits et obligations du nu-propriétaire

Quels sont les droits et obligations du nu-propriétaire?

Retrouvez ici les droits et obligations du nu-propriétaire.

Le nu-propriétaire ne peut pas, dans le cadre d’un démembrement de propriété, occuper l’immeuble ou le donner en location sans le consentement de l’usufruitier.
Si le bien est loué à une personne, le nu-propriétaire peut bénéficier d’avantages fiscaux sur les grosses réparations qu’il est amené à entreprendre à hauteur de 250 00€ par an.
L’article 605 et 606 du Code civil répartissent les obligations à la charge du nu-propriétaire et de l’usufruitier.
Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire et l’entretien à la charge de l’usufruitier :

  • Article 605
    Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804.
    L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien.
    Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.
  • Article 606
    Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804.
    Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
    Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
    Toutes les autres réparations sont d’entretien.

TABLE DES MATIÈRES

  1. Droits et obligations du nu-propriétaire
  2. Droits et obligations de l’usufruitier
  3. Fiscalité du démembrement locatif
  4. Calcul de l’usufruit et de la nue-propriété
  5. Calcul de la plus-value d’un démembrement de propriété
  6. Droits de succession

Share Button